Fabriqué en france, comme Paulette
FRAIS DE PORT OFFERTS DÈS 70€ D'ACHAT
Conditions Générales de Vente du site www.boutique.chezlapaulette.com
Article 1 - Dispositions générales
1.1 – Identification du Vendeur
Le Vendeur est la société ARDEA, société anonyme au capital de 946 500€, immatriculée sous le numéro RCS 542 025 838, ayant son siège social 34 boulevard Ornano, 93200 SAINT DENIS.1.2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société ARDEA (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs répondant à la définition des consommateurs c'est-à-dire des personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles ou des non professionnels c'est-à-dire toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits proposés sur le Site (« Les Produits »).Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits.
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes par d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de commande en ligne.
Toute visite du Site implique en outre l'acceptation des conditions d'utilisation qui y sont accessibles.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Article 2 - Offre
Les caractéristiques principales des Produits et notamment la composition, la contenance etc figurent sur le site.Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande figurant sur le Site.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
En tout état de cause les photographies présentes sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel et sont fournies uniquement à titre indicatif.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, tels qu’indiqué lors de la passation de la commande. Il est précisé que lorsque le Produit s’avère indisponible après la passation de commande, le Client en est informé par email dans les meilleurs délais. Le cas échéant, le Vendeur lui propose un produit de substitution.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine.
Article 3 - Modalités de commande et prix
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
3.1 : Ouverture d’un compte Client
Le Client lors de sa première commande devra ouvrir un compte Client et renseigner un formulaire.L’absence de réponse aux questions dont la réponse est mentionnée comme obligatoire empêche le traitement de la commande.
Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des informations à caractère personnel complètes et exactes ainsi qu’à les remettre à jour si nécessaire.
L’achat de Produits est réservé aux personnes disposant de la capacité de contracter au sens des articles 1145 et 1146 du Code civil français.
Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.
3.2 : Passation d’une commande
1. Sélectionner le Produit et l’ajouter au panier.2. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.
3. Choisir le mode de livraison : DPD Prédict (Liv Dom sur RDV) ou DPD Pickup (livraison en Points relais)
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
5. Accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client valide son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site en cliquant sur l’icône « J’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du Site ».
6. Valider la Commande, le Prix Total par produit ainsi que le Total de la Commande en cliquant sur l’onglet « Commander et payer ».
7. Suivre les instructions du serveur de paiement pour payer la commande.
8. Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la Commande et éventuellement acceptation du paiement (la "Confirmation de la Commande").
Le Client est définitivement engagé lorsqu'il clique sur le bouton « Commander et payer » lors de l’enregistrement de sa commande.
Jusqu’à cette étape finale, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.
3.3 : Confirmation de commande
Le Vendeur confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».
3.4 : Annulation de commande
Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande avant que celle-ci n’ait été expédiée.
Si le client fait usage de sa faculté d’annulation de la commande avant son expédition, le Vendeur s’engage à rembourser le Client en totalité, frais de préparation logistique et d'expédition inclus, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client fait part au Vendeur de sa volonté ferme et dénuée d’ambiguïté d’annuler sa commande.
Article 4 : Refus d’une commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige.Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client en cas de non paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV. Dans, ce cas le Vendeur en informera le Client.
En outre, le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non-professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et anormales qui démontreraient l'existence d'une commande dans un but professionnel.
Article 5 – Prix
Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondante.Les frais d'expédition de la commande du Client lui seront indiqués dès le début du processus de commande. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Accès au compte » du Site internet.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits présentés sur le Site à tout moment.
Toutefois, les produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 6 - Paiement
Le règlement de la commande s’effectue au choix :• Par CB :
Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fourni pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services du Vendeur.
Sont utilisables dans le cadre du Système CB
- les cartes présentant le sigle CB.
- les cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD acceptées dans le système CB.
- les cartes émises dans le cadre de réseaux étrangers ou internationaux, homologuées par le GIE CB et dont le Vendeur peut obtenir les signes de reconnaissance auprès de sa banque.
L'ensemble de ces cartes précitées sont désignées ci-après par le terme générique de « carte ».
Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée dans un délai de 3 jours à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.
Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, le Vendeur ne mémorise pas les détails bancaires de ses Clients.
Il appartient ainsi, au Client d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission des données bancaires.
Le Client devra indiquer son numéro de carte, le mois et l’année d’expiration mentionnés sur celle-ci, ainsi que le cryptogramme figurant au dos puis valider son paiement. Le système de sécurisation repose sur le système ATOS avec demande d’autorisation de paiement auprès de la banque du Client.
L’ordre de paiement effectué par voie électronique ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.
Le transfert de propriété du produit au Client n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le Vendeur.
Article 7 - Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par le Vendeur). Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la remise des produits au Client, au transfert au Client des risques de perte et de détérioration.
Article 8 - Disponibilité des produits et services
Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.
En cas d'indisponibilité du produit ou du service, le Client dispose alors de la faculté :- Soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
- Soit d'être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.
Article 9 – Livraison
9.1. Modes de livraison
La boutique possède 2 modes de livraison qui sont :- DPD Relais : Livraison en relais Pickup
| Frais de port | Relais |
| De 0 à 3 kg | 8,32€ maximum |
| De 3 à 6kg | 7,15€ maximum |
| De 6 à 10 kg | 6,07€ maximum |
| De 10 à 15kg | 4,63€ maximum |
| Supérieur à 15kg | 2,83 € maximum |
| > 70€ d'achat | Gratuit |
- DPD Prédict : Livraison à domicile Predict sur rendez-vous
| Frais de port | Predict |
| De 0 à 3kg | 8,94€ maximum |
| De 3 à 6Kg | 7,78€ maximum |
| De 6 à 10kg | 6,70€ maximum |
| De 10 à 15kg | 5,26€ maximum |
| Supérieur à 15kg | 3,46€ maximum |
| > 70€ d'achat | Gratuit |
9.2. Lieu de livraison
Les Produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.
La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.
Dans le cas d'une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les Produits effectivement présents dans celui-ci.
Le Vendeur livre les colis en France métropolitaine uniquement.
Le Client doit choisir le lieu de la livraison. En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres.
Dans une telle situation, le prestataire de livraison peut :
- Déposer le colis dans un point relais partenaire,
- Proposer une nouvelle date de livraison. Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d'une nouvelle date de livraison. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des coûts inhérents d'un éventuel second passage.
En cas de dépassement des délais de conservation par l’intermédiaire, le colis sera renvoyé au Vendeur. Le service clientèle prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement auquel seront soustraits les frais de retour facturés par le transporteur en fonction du poids de la commande et du service de livraison sélectionné par le client lors de la passation de la commande tels que définis ci-dessous.
| Poids total de la commande | DPD Predict | DPD Point relais |
| De 0 à 1 kg | 8,91 € | 8,39 € |
| De 1 à 2 kg | 9,28 € | 8,77 € |
| De 2 à 3 kg | 9,66 € | 9,14 € |
| De 3 à 4 kg | 10,03 € | 9,52 € |
| De 4 à 5 kg | 10,41 € | 9,89 € |
| De 5 à 6 kg | 10,78 € | 10,26 € |
| De 6 à 7 kg | 11,16 € | 10,64 € |
| De 7 à 8 kg | 11,53 € | 11,01 € |
| De 8 à 9 kg | 11,90 € | 11,38 € |
| De 9 à 10 kg | 12,28 € | 11,76 € |
| De 10 à 11 kg | 12,65 € | 12,13 € |
| De 11 à 12 kg | 13,02 € | 12,50 € |
| De 12 à 13 kg | 13,40 € | 12,88 € |
| De 13 à 14 kg | 13,77 € | 13,25 € |
| De 14 à 15 kg | 14,14 € | 13,63 € |
| De 15 à 16 kg | 14,52 € | 14,00 € |
| De 16 à 17 kg | 14,89 € | 14,37 € |
| De 17 à 18 kg | 15,27 € | 14,75 € |
| De 18 à 19 kg | 15,64 € | 15,12 € |
| De 19 à 20 kg | 16,01 € | 15,49 € |
| De 20 à 21 kg | 16,39 € | 42,00 € |
| De 21 à 22 kg | 16,76 € | 42,00 € |
| De 22 à 23 kg | 17,13 € | 42,00 € |
| De 23 à 24 kg | 17,51 € | 42,00 € |
| De 24 à 25 kg | 17,88 € | 42,00 € |
| De 25 à 26 kg | 18,26 € | 42,00 € |
| De 26 à 27 kg | 18,63 € | 42,00 € |
| De 27 à 28 kg | 19,00 € | 42,00 € |
| De 28 à 29 kg | 19,38 € | 42,00 € |
| Supérieur à 29 kg | 19,75 € | 42,00 € |
9.3. Délai de livraison
Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter de la commande du produit, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, le Vendeur indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison.Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande.
9.4. Retard de livraison
Dans un tel cas, le Client peut contacter le service client du Vendeur, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Contact » du Site Internet et en sélectionnant l'objet correspondant à sa demande.Le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande, sous réserve des dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue dans le délai indiqué ou en l'absence de délai au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Dans les 14 jours suivant la demande d'annulation par le Client, le Vendeur rembourse le Client.
Ce dernier sera remboursé au plus tard, 30 jours après l’annulation de sa commande.
9.5. Livraison partielle
Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d'une commande. Un second courrier électronique l'informera de la livraison des autres Produits.9.6. Livraison effectuée
Chaque livraison est réputée effectuée dès que le Client a pris possession physiquement du Produit.Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 10 des présentes conditions générales de vente, il est recommandé au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.
Le Client doit en informer le Vendeur en envoyant un message via : le formulaire CONTACT.
Article 10 - Droit de rétractation
Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande dès conclusion de celle-ci et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de rétractation.À compter de la réception du produit par le Client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le produit livré.
Dans le cadre de livraisons échelonnées sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier élément de la commande.
Si le Client fait usage de son droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la réception du produit, le Vendeur s’engage à rembourser le Client sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura reçu les Produits.
Les frais postaux de retour seront à la charge du Client.
Le Client supporte les risques liés au retour des Produit(s).
Les Produits doivent être retournés dans un emballage propre, idéalement d’origine, et en parfait état. Le Produit doit être placé avec soin dans un colis et parvenir en parfait état de revente, ce qui signifie que le Client doit faire le nécessaire pour protéger au mieux le Produit pour son transport de retour.
Un colis reçu écrasé, endommagé ou dont l'un des Produits annoncés serait manquant, écrasé, dégradé, endommagé, ou qui aurait été utilisé ou ouvert (système de fermeture descellé) ne sera pas accepté et ne pourra faire l'objet d'un remboursement.
Chaque Produit retourné doit impérativement être accompagné :
- Des nom et prénom du Client, ainsi que de toute information nécessaire à l’identification du Client,
- De la facture ou numéro de facture ou numéro de Commande.
En cas de non retrait, le client percevra le remboursement du montant total de sa commande auxquels seront soustraits les frais de retour. Le montant des frais de retour est calculé en fonction du poids total de sa commande tel que défini à l’article 9.2. « Lieu de livraison ».
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement qu’à l’achat, sauf accord contraire avec le Client. Un Produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur en envoyant un message dénué d’ambiguïté via :
- Le formulaire de rétractation disponible à cette adresse
- Ou par courrier postal à l’adresse suivante : ARDEA 48 route nationale 25220 Roche les Beaupré
- Ou par e-mail à contact@chezlapaulette.com.
Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.
Les retours sont à effectuer sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après envoi du formulaire de rétractation.
Article 11 – Garanties
11.1 Garanties légales
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de fabrication,
11.2 Articles du code de la consommation relatifs à la garantie de conformité
Article L217-4Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6
Le Vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Laboratoire peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14
L'action récursoire peut être exercée par le Vendeur final à l'encontre des Vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.
11.3. Mise en œuvre des garanties
S’agissant des garanties légales, le Vendeur, selon le choix du Client, s’engage soit à rembourser le Client du prix du Produit, soit à échanger le Produit du Client pour un Produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un Produit par un Produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. Le remboursement des produits jugés non conformes sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du coût facturé et les frais de retour seront remboursés sur la base des justificatifs communiqués par le Client.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au Client.
Pour toute demande relative à cette garantie, le Client doit alors contacter le service Client par le biais de la rubrique « Contact » du Site Internet ou par téléphone au numéro suivant : 03 81 60 26 02
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 10 ci-dessus.
Article 12 - Réclamations
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au Vendeur par courriel contact@chezlapaulette.com, par courrier ARDEA 48 route nationale 25220 Roche lez Beaupré ou par téléphone 03 81 60 26 02. Les réclamations faites par téléphone devront être accompagnées d’un courriel ou d’un courrier en cas de retour du produit.Article 13 – Force majeure
Le Vendeur ou l'Acheteur ne pourra voir engager sa responsabilité en cas d'inexécution de leurs obligations du fait d'un cas de force majeure, c’est-à-dire en raison d'un événement échappant au contrôle du débiteur de l'obligation qui ne pourrait être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités.Article 14 - Divers
14.1
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.14.2
En application des articles 1365 et suivants du Code civil les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes du Vendeur, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées du Vendeur, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées parles systèmes informatiques du Vendeur est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.Article 15 - Informatique et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la protection des données n°2016/679, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, de suppression et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Le Client bénéficie également du droit à la portabilité des données le concernant.
Le Client peut exercer ses droits dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique Conditions d’utilisation du Site.
Compte tenu des obligations juridiques du Vendeur, les données personnelles relatives à une commande sont conservées 5 ans à compter de la livraison des Produits.
Article 16 - Droit - Litige
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en s'adressant au médiateur de la fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) en se rendant sur le site www.mediateurfevad.fr.
Le Client dispose également de la possibilité de s'inscrire au dispositif bloctel lui évitant ainsi les démarchages par téléphone conformément à la loi numéro 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Le Client peut se rendre sur le site du règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile.
La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.
Article 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L221-5 du Code de la consommation, et en particulier :- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour le Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Article 18 - Responsabilité Élargie du Producteur
En tant que metteur sur le marché de la filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur), la société est enregistré sous les identifiants suivants :
- Identifiant unique (IDU) : FR212078_07MBGH
- Identifiant Citeo : FR212078_01IFIK